CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE EN LIGNE DES INFORMATIONS ET DES DONNEES METEOROLOGIQUES ET OCEANOGRAPHIQUES.
ARTICLE 1 - Application des conditions générales
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations consistant en la fourniture en ligne de données et d'informations météorologiques et par la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société NASCA GEOSYSTEMES préalablement à la commande, prévaloir contre ces conditions.
La société NASCA GEOSYSTEMES peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Article 2 - Commande
2.1 Le fait de passer commande en cliquant sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
2.2 Pour passer commande en ligne, le client doit se connecter aux sites Internet de la société NASCA GEOSYSTEMES et communiquer notamment les informations suivantes :
- nom ou raison sociale
- domicile ou siège social
- adresse électronique
- informations légales en cas de commande par une société
- coordonnées bancaires permettant un paiement en ligne
2.3 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client est définitivement engagé par toute commande validée électroniquement par ses soins.
La société NASCA GEOSYSTEMES confirmera l'acceptation de la commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiquée lors de sa commande.
La société NASCA GEOSYSTEMES se réserve notamment le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales et/ou habituelles d'exploitation, ,ou comportant des délais d'exécution qu'elle considère impossible à tenir, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société NASCA GEOSYSTEMES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les données et informations.
En toute hypothèse, l'exécution de la commande par la société NASCA GEOSYSTEMES vaudra acceptation tacite de sa part.
Article 3 - PRIX
3.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux présentés sur le site Internet de NASCA GEOSYSTEMES.
3.2 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en €uro.
Article 4 - LIVRAISON - EXECUTION
4.1 Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande.
Le respect de ces délais est cependant fonction des conditions normales d'exploitation de la société NASCA GEOYSTEMES et de ses propres fournisseurs et prestataires.
4.2 Par suite d'un cas de force majeure, la société NASCA GEYTEMES pourra être dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations et pourra notamment être contrainte d'interrompre les prestations ou de les suspendre pendant le temps où elle serait incapable de les assurer.
Sont notamment considérées comme cas de force majeure déchargeant la société NASCA GEOSYSTEMES de ses obligations et l'exonérant de toute responsabilité, les faits de grève de tout ou partie de son personnel ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, l'incendie, les tremblements de terre, l'inondation, les dégâts des eaux, les intempéries, les tempêtes, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les pannes et destructions de matériels, l'arrêt même temporaire, partiel ou total des moyens de transport et de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la convention ou à la libre circulation, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de la société NASCA GEOSYTEMES et de manière générale tous les cas de force majeure retenus par la jurisprudence. Sont également reconnus comme tels, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale.
Dans l'éventualité où l'un de ces cas se produirait, la société NASCA GEOSYSTEMES s'efforcera de substituer aux prestations convenues un service réduit.
4.3 En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société NASCA GEOSYSTEMES, quelle qu'en soit la cause.
4.4 Le délai de livraison ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues et la transmission des renseignements demandés.
4.5 Sauf condition particulière figurant sur la commande, la livraison est réputée satisfaite par le simple envoi des prestations au client ou à son mandataire, à l'adresse électronique communiquée à la société NASCA GEOSYSTEMES.
Article 5 - RECLAMATION
Les réclamations sur la non-conformité de la livraison exécutée par rapport à la commande doivent être formulées par lettre recommandée avec AR par le client dans les huit jours de la livraison.
Article 6 - GARANTIE - RESPONSABILITE
6.1 Le client est le seul responsable de la conformité des données et prestations commandées à ses besoins.
Il est ainsi expressément rappelé que les données et prestations fournies par la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire ne peuvent pas être utilisées pour satisfaire des besoins professionnels, qu'elles ne sont notamment pas faites et garanties pour la navigation, et que le client est toujours seul maître de sa route.
6.2 De même, il est expressément rappelé que la société NASCA GEOSYSTEMES n'est tenue que d'une obligation de moyen, et qu'elle s'engage en conséquence simplement à s'efforcer d'exécuter ses prestations conformément à l'état de l'art et de la technique au jour de la commande.
Les informations et données fournies ne traduisent ainsi que la mesure ou l'évolution la plus probable d'un ensemble d'éléments.
Le client déclare ainsi accepter les caractéristiques, les limites et les aléas de la météorologie et de l'océanologie. Le client reconnaît dès lors tout particulièrement:
- qu'il est seul responsable de l'usage et de l'utilisation qu'il fait des informations et des données;
- qu'il n'utilisera pas les données et informations fournies dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle;
- que la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations et des données;
- qu'il a connaissance de la nature de la météorologie et de l'océanologie, en particulier de ses performances techniques et limites, et des incertitudes et des aléas liés à ces sciences;
- que la communication et l'utilisation par lui des éléments est faite sous sa propre responsabilité.
6.3 De manière générale, la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des événements pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'utilisation par le client, directe ou indirecte, des informations et données fournies.
En conséquence, le client s'engage à ne pas poursuivre la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire au titre de l'interprétation ou de l'utilisation qu'il pourra faire desdites informations et données.
6.4 Il est rappellé que la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non fourniture au client desinformations et des données, notamment d'observation, en cas d'absence ou deretard de transmission et/ou de mise à disposition à la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire de données en provenance d'autres services météorologiques nationaux et/ou du système internatioal de transmission.
ARTICLE 7 - DROIT D'AUTEUR ET DROIT D'UTILISATION
7.1 Les informations et donnéesfournies au client par la société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire sont protégées au titre du Livre premier du Code dela Propriété Intellectuelle relatif au droit d'auteur.
La prestation fournie au client ne lui confère aucun droit d'utilisation des éléments de propriété intelectuelle PREVICOTE et HOULELA, notamment quant à la marque et le dessin PREVICOTE et HOULELA.
7.2 Le client n'utilisera les informations et données fournies que pour ses besoins internes et personnels.
Sauf accord écrit et préalable de la société NASCA GEOSYSTEMES, il s'interdit de mettre à disposition d'un tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, temporairement ou en permanence, lesinformations et donnéesfournies ou descopies ou reproductions de celles-ci.
Ainsi, le droit d'utilisation conféré au client est un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations et données fournies au client et dont il aura réglé leprix. Ce droit n'est pas transmissible.
Ce droit comprend le droit de reproduire sur paier à condition que laditecopie soit strictement limitée à l'usage personnel du client.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle est strictement interdite.
Tout autre usage sera soumis à l'autorisation préalable et écrite de société NASCA GEOSYSTEMES et/ou son mandataire.
7.3 Le client ne bénéficiera d'aucun droit de propriété sur lesinformations et donées fournies.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s'effectuera en ligne, préalablement à la livraison,par la saisie des coordonées bancaires demandées.
ARTICLE 9 - NON EXCLUSIVITE
Leclient ne pourra seprévaloir d'un usage exclusif sur les données et informations fournies.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
La relation contractuelle est régie par le droit français.
ARTICLE 11 - DIVERS
11.1 Le fait pour la société NASCA GEOSYSTEMES de ne pas se prévaloir à unmoment doné de l'une quelconque des clauses desprésentes, ne peut valoir renonciation à se prvaloir ultérieurement de cette même clause.
11.2 A moins que le client ne s'y oppose pour des motifs légitimes, les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par la société NASCA GEOSYSTEMES et destiné à assurer le suivi contractuel. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie à tout moment d'un droit d'accès etde rectification aux informations quile concernent auprès de la société NASCA GEOSYSTEMES.